L’entreprise individuelle Artdesso est inscrite au registre du commerce de MULHOUSE sous le numéro RCS 953.064.334. L’adresse de courrier électronique est contact@artdesso.com.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.artdesso.com ( LE SITE DU VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre entreprise individuelle Artdesso, et l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour notre entreprise individuelle de déroger aux présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les stipulations et conventions expresses des parties entre elles, dérogent aux seules dispositions contraires des présentes conditions. Nous nous réservons de subordonner l’ouverture de compte, ou l’application de nos conditions, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, en France Métropolitaine, uniquement. Nos délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par notre entreprise individuelle de la commande de l’acheteur. Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Nous n’admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit pour retard de livraison. Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation… ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenue après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Toutes nos marchandises sont vendues, départ de notre entreprise. Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs. Les réserves faites au moment de la réception doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures. Pour les commandes traitées via notre site artdesso.com, l’entreprise individuelle Artdesso, représentée par le site artdesso.com, le délai de traitement de celles-ci est de 15 à 21 jours ouvrés et le délai de livraison est compris entre 2 à 6 jours ouvrés. Si le délai est supérieur à 6 jours, la responsabilité d’artdesso.com ne serait être engagée.

PRIX

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent toute taxe comprise, sans engagement de durée. Ils sont valables en France Métropolitaine exclusivement. Nos prix s’entendent départ de notre entreprise, frais de livraison compris selon le tarif « colissimo » en vigueur ou gratuit pour toute commande supérieure à 50 euros.

GARANTIE

Les produits vendus sur le site artdesso.com ne bénéficient pas de garantie.

PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les modalités définies à l’ouverture du compte client acheteur par l’entreprise individuelle Artdesso et de manière général au comptant. Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible. Les frais d’impayés seront refacturés à 100%. Conformément à la loi de modernisation de l’économie, dite LME, N° 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement, il sera fait l’application d’intérêts de retard équivalents à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due à compter de la date d’exigibilité. Conformément au décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout acheteur professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de l’entreprise individuelle Artdesso d’une indemnité forfaitaire de 40€ ht pour frais de recouvrement (toutefois, si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, l’entreprise individuelle Artdesso pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification). En cas de changement de la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, les sommes dues à notre entreprise deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les paiements par chèque ou par virement devront être effectifs pour le déclenchement de l’envoi de la marchandise commandée.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre entreprise se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de remise de chèques ou d’effets de commerce, le paiement ne sera réputé effectif qu’au moment de leur encaissement par notre entreprise. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Si l’acheteur faisait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, ou toute procédure équivalente, il devra nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, afin qu’un inventaire des produits vendus sous réserve de propriété et détenus par l’acheteur en stock, puisse être dressé et que la présente clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR à l’adresse mail suivante contact@artdesso.com. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais d’envoi (frais forfaitaires de 20€ ttc qui seront déduits du remboursement, sauf dans le cas d’une erreur de notre part) et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur (y compris les frais de port uniquement si l’erreur est imputable au vendeur et s’il y a eu facturation de frais lors de l’envoi, conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation) dans un délai de trente jours.

Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés. Les articles soldés ne peuvent pas être remboursés.

LITIGES ET JURIDICTION

Tous les engagements de notre entreprise seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tel que grève totale ou partielle en notre établissement ou ceux de nos fournisseurs et transporteurs, inondation, incendie, vol, embargo.

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et 48h après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein-droit, immédiatement et sans formalité. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi.

Nous vous informons que si Vous ne parvenez pas à résoudre un litige auprès de notre service client, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant un Médiateur de la consommation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58833